Conditions générales de vente
Version en vigueur au 01/07/2022
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations fournies par De Acetis Kevin, entrepreneur personne physique inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0645.633.681 (registre national : 88.02.23-049.56), à l’exclusion de toute autre condition générale ou particulière émanant du client, sauf acceptation expresse, écrite et signée par les deux parties.
Article 2 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée par courrier recommandé à Kevin De Acetis dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture concernée. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
Article 3 – Prestations supplémentaires
Toute prestation non expressément mentionnée dans l’offre ou le contrat initial sera considérée comme supplémentaire et fera l’objet d’une facturation distincte, en régie, sauf convention écrite contraire.
Article 4 – Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
À défaut de paiement dans ce délai, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une majoration de 20 % du montant de la facture à titre de clause pénale, ainsi qu’un intérêt de retard de 12 % l’an, calculé sur le solde dû.
En cas de non-paiement dans les quinze (15) jours suivant l’échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement intégral des montants dus (application de l’exception d’inexécution).
Article 5 – Exécution des visites & déplacements
Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir l’accès et la sécurité des lieux lors des visites prévues.
En cas de déplacement inutile (absence du client ou accès impossible sans avertissement préalable d’au moins 24 heures), une indemnité administrative forfaitaire de 50 € HTVA sera facturée, en couverture des frais engagés.
Article 6 – Résiliation
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci sera tenu :
au paiement intégral des prestations déjà réalisées,
ainsi qu’au versement d’une indemnité de résiliation équivalente à 25 % du montant total du contrat.
Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau sont compétents.
