La relation contractuelle, la facturation et la conformité, avec des régimes distincts pour les particuliers, les entreprises et les marchés publics.
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Les présentes conditions générales se lisent en deux temps. Le tronc commun (parties I et II) s'applique à toutes les missions confiées à Energalis. Les dispositions particulières (partie III) varient ensuite selon la qualité du client, consommateur, entreprise ou pouvoir adjudicateur, parce que le droit belge impose des règles différentes dans chaque cas. En cas de contradiction, les dispositions particulières applicables au client concerné priment sur le tronc commun.
Ce tableau est un résumé de lecture, sans valeur contractuelle autonome. Seul le texte des parties II et III fait foi.
| Point | Consommateur (B2C) | Professionnel (B2B) | Marché public |
|---|---|---|---|
| Prix annoncés | TVA comprise, tout compris | Hors TVA | Hors TVA, selon les documents du marché |
| Formation du contrat | Devis signé ou accord écrit exprès, après information précontractuelle | Devis signé, accord écrit ou bon de commande | Notification de la commande ou de l'attribution par le pouvoir adjudicateur |
| Droit de rétractation | 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement | Aucun | Aucun, régime de renonciation et de résiliation propre aux marchés publics |
| Délai de paiement | 15 jours calendrier | 15 jours calendrier, 30 jours à défaut d'accord | 30 jours après la fin de la vérification, elle-même de 30 jours |
| Avant tout frais de retard | Premier rappel gratuit, puis délai d'attente de 14 jours | Retard acquis à l'échéance, sans rappel obligatoire | Intérêts de plein droit à l'échéance légale, sans mise en demeure |
| Indemnité de retard | Plafonds légaux dégressifs, voir article 12.5 | 40 € forfaitaires plus clause indemnitaire de 10 %, minimum 75 € | Indemnité forfaitaire légale, pas de clause contractuelle propre |
| Annulation tardive | 30 % du devis, indemnité réciproque à charge d'Energalis | 30 % du devis, indemnité réciproque à charge d'Energalis | Selon les documents du marché et les règles générales d'exécution |
| Réclamation sur le livrable | Dans un délai raisonnable, sans préjudice des garanties légales | 15 jours, à peine d'acceptation sans réserve | Procédure de vérification et de réfaction prévue par les documents du marché |
| Litiges | Médiation possible, puis tribunal désigné par le Code judiciaire | Tribunaux de Luxembourg, division Marche-en-Famenne | Tribunaux de l'ordre judiciaire, Conseil d'État pour la passation |
Partie I
Le site energalis.eu est édité et exploité par :
L'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, code source) est la propriété exclusive d'Energalis ou de ses partenaires, et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'Energalis.
La consultation du site et le recours aux services proposés impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Energalis se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la consultation ou de la commande.
Energalis met tout en œuvre pour offrir une information exacte et à jour sur le site, ainsi que pour fournir des prestations conformes aux règles de l'art et à la réglementation wallonne en vigueur (Performance Énergétique des Bâtiments, audits PAE, missions Responsable PEB, tests d'étanchéité à l'air, certification CertIBEau).
Toutefois, et sous réserve des dispositions impératives du droit belge, Energalis ne saurait être tenu responsable :
Les tarifs, délais et exemples publiés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre contraignante. Seul le devis nominatif engage Energalis.
Partie II
Les présentes conditions générales régissent toute mission confiée à Energalis, quelle que soit sa nature : certificat PEB, audit logement, mission de Responsable PEB, test d'étanchéité à l'air, certification CertIBEau ou toute prestation d'étude connexe.
Pour l'application de la partie III, on entend par :
La qualité du client est appréciée au moment de la commande, sur la base des informations qu'il communique. Le client garantit l'exactitude de la qualité qu'il déclare et communique spontanément à Energalis son numéro d'entreprise lorsqu'il agit dans le cadre professionnel.
En cas de contradiction, les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre décroissant suivant :
Les conditions générales d'achat du client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse d'Energalis. Cette exclusion ne joue pas à l'égard des documents d'un marché public, qui priment dans tous les cas.
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, gratuit et sans engagement, émis sous 48 heures ouvrables suivant la demande. Le devis détaille la mission, le tarif, les conditions de paiement et le délai de réalisation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé par le retour signé du devis ou par tout accord écrit explicite du client, un email de confirmation étant suffisant. À défaut d'accord écrit, aucune prestation n'est engagée. Les modalités propres aux marchés publics sont réglées à l'article 14.
Le prix est fixé forfaitairement au devis pour la mission qui y est décrite. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de mission, ou rendue nécessaire par une information erronée ou incomplète du client, fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution.
Les frais de déplacement hors de la province de Luxembourg peuvent faire l'objet d'une indemnité kilométrique précisée au devis. Le mode d'affichage du prix, TVA comprise ou hors TVA, dépend de la qualité du client et est réglé aux articles 12.2, 13.2 et 14.3.
Les délais indiqués au devis, visite sur site et remise du rapport ou du certificat, sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'une date impérative est convenue par écrit ou imposée par les documents d'un marché public. Energalis s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter.
Les délais sont suspendus tant que le client n'a pas donné accès au bien ou n'a pas fourni les informations indispensables au calcul, ainsi qu'en cas de force majeure au sens de l'article 11.
Pour la bonne exécution de la mission, le client s'engage à :
La méthode de calcul réglementaire impose, en l'absence de preuve acceptable, l'application de valeurs par défaut pénalisantes. Le client reconnaît en avoir été informé : le résultat obtenu avec de telles valeurs est conforme à la réglementation et ne constitue pas une exécution défectueuse de la mission.
Energalis exécute ses missions personnellement. Le recours à un collaborateur ou à un confrère agréé reste possible, Energalis demeurant seul responsable de la bonne exécution à l'égard du client. Pour les marchés publics, la sous-traitance est réglée à l'article 14.8.
Energalis effectue les dépôts réglementaires, logiciel PEB du SPW et plateforme SPGE pour le CertIBEau, selon les procédures officielles applicables. Les délais et le fonctionnement de ces plateformes échappent au contrôle d'Energalis.
Sauf accord écrit contraire, les livrables, certificats officiels, rapports d'audit et déclarations PEB, sont transmis au client après paiement intégral de la facture. Cette règle ne fait pas obstacle aux obligations de dépôt réglementaire qui incombent à Energalis.
Energalis est tenu d'une obligation de moyens. Le certificat, le rapport ou la déclaration reflètent l'état du bien constaté lors de la visite et les informations disponibles à cette date. Ils ne constituent ni un état des lieux, ni une expertise structurelle, ni un diagnostic d'amiante, de stabilité ou de conformité électrique.
Energalis bénéficie d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences des agréments SPW et SPGE. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police sont communiqués sur simple demande.
Energalis n'est pas responsable des conséquences d'informations fausses ou incomplètes communiquées par le client ou par un tiers qu'il désigne, ni des éléments non visibles et non accessibles lors de la visite.
Le client obtient un droit d'usage des livrables pour la finalité prévue au devis, notamment la vente, la mise en location, l'obtention d'une prime ou le dépôt d'un dossier réglementaire. Les méthodes, outils de calcul et modèles de rapport restent la propriété d'Energalis.
Energalis traite comme confidentielles les informations non publiques communiquées par le client, sous réserve des transmissions imposées par la réglementation aux administrations compétentes.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment intempéries rendant la visite impossible, indisponibilité prolongée des plateformes officielles, panne majeure de matériel de mesure, maladie ou accident du prestataire, décision d'autorité. La partie concernée en informe l'autre sans délai et les obligations sont suspendues le temps de l'événement. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier la mission sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
Partie III
Les articles suivants s'excluent mutuellement. Seul celui qui correspond à la qualité du client s'applique à sa mission, en complément et, en cas de contradiction, par dérogation à la partie II.
Le présent article s'applique lorsque le client est un consommateur au sens de l'article 3. Aucune de ses dispositions ne peut priver le consommateur des droits que lui confèrent le livre VI et le livre XIX du Code de droit économique.
Avant toute commande, Energalis communique au consommateur, sur un support durable, l'identité et les coordonnées du prestataire, les caractéristiques essentielles de la mission, le prix total TVA comprise, les modalités de paiement et d'exécution, la durée de la mission, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation. Le devis, accompagné des présentes conditions, vaut communication de ces informations.
Les prix annoncés au consommateur sont indiqués TVA comprise et incluent tous les frais nécessaires à la mission décrite au devis, en ce compris le déplacement, sauf mention explicite d'un supplément clairement chiffré. Aucun frais supplémentaire n'est dû s'il n'a pas été accepté au préalable de manière expresse.
Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, email, formulaire du site) ou hors établissement (chez le consommateur ou sur le bien), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif ni frais. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser à Energalis, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@energalis.eu ou par courrier à Rue du bois d'Hazy 143, 6600 Bastogne. Le formulaire type ci dessous peut être utilisé, sans obligation.
Formulaire type de rétractation
À l'attention d'Energalis, Rue du bois d'Hazy 143, 6600 Bastogne, contact@energalis.eu. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification papier).
Toute somme déjà versée est remboursée dans les 14 jours de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sous réserve de l'article 12.4.
Les missions d'Energalis sont souvent urgentes, notamment lorsqu'un certificat PEB est requis pour une mise en vente ou la signature d'un compromis. La visite ne peut donc avoir lieu pendant le délai de rétractation que si le consommateur en a fait la demande expresse, formulée par écrit.
Les factures sont payables sous 15 jours calendrier à dater de leur émission, par virement au compte indiqué sur la facture.
Conformément au livre XIX du Code de droit économique, en cas de non paiement à l'échéance :
En cas d'annulation par le consommateur moins de 48 heures avant la visite planifiée, Energalis peut facturer 30 % du montant du devis à titre d'indemnité pour frais de planification et de déplacement. Aucune indemnité n'est due si l'annulation résulte d'un cas de force majeure.
De manière réciproque, si Energalis annule une visite moins de 48 heures à l'avance sans force majeure ni report accepté par le consommateur, celui ci a droit à une indemnité équivalente de 30 % du montant du devis.
Le consommateur est invité à signaler toute observation sur un livrable dans les meilleurs délais, par email ou par courrier. Ce signalement n'est soumis à aucun délai de déchéance : les garanties légales relatives à la fourniture de services et les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun restent intégralement applicables.
Energalis corrige gratuitement toute erreur matérielle ou de calcul qui lui est imputable et procède, le cas échéant, à la rectification du document déposé auprès de l'administration.
Avant toute action judiciaire, le consommateur est invité à contacter Energalis afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, il peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.
Aucune clause du présent document n'attribue compétence à un tribunal déterminé à l'égard du consommateur. La compétence territoriale est déterminée par le Code judiciaire, ce qui permet notamment de saisir le juge du domicile du consommateur.
Le présent article s'applique lorsque le client est une entreprise au sens de l'article 3. Il est interprété conformément aux articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique relatifs aux clauses abusives entre entreprises.
Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA au taux légal en vigueur ainsi que les taxes et redevances applicables sont ajoutées à la facture. Le client communique son numéro de TVA lors de la commande. Lorsque la mission concerne un chantier soumis au report de perception, la facture porte la mention légale correspondante et le client est seul responsable de la déclaration de la TVA due.
Outre les modes prévus à l'article 4, l'exécution d'une prestation à la demande écrite d'un représentant du client, ou le paiement d'un acompte, vaut acceptation du devis et des présentes conditions. Toute facture non protestée par écrit et de manière circonstanciée dans les 8 jours de sa réception est réputée acceptée.
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables sous 15 jours calendrier à dater de leur émission. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser 60 jours, toute clause contraire étant réputée non écrite.
En cas de non paiement à l'échéance, et de plein droit sans mise en demeure préalable :
Le non paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, et autorise Energalis à suspendre l'exécution des missions en cours après notification écrite.
En cas d'annulation par le client moins de 48 heures avant la visite planifiée, 30 % du montant du devis sont dus à titre d'indemnité. La même indemnité est due par Energalis au client en cas d'annulation tardive de son fait, hors force majeure ou report accepté.
En cas de résiliation de la mission par le client avant son terme, les prestations déjà exécutées sont dues, majorées d'une indemnité de 20 % du solde de la mission non exécutée, le client conservant le droit de démontrer que le préjudice réel est inférieur.
Toute réclamation relative à un livrable doit être formulée par écrit, email ou courrier postal, dans les 15 jours suivant sa remise. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve, sans préjudice de la responsabilité d'Energalis pour les vices non apparents lors de cet examen.
La responsabilité contractuelle d'Energalis à l'égard d'un client professionnel est limitée, par mission, au montant effectivement couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle et, à défaut d'intervention de celle ci, au double des honoraires facturés pour la mission concernée.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Elle ne peut vider le contrat de sa substance et ne fait pas obstacle à la réparation du dommage causé par un manquement à une obligation essentielle.
Les relations avec un client professionnel sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, division Marche-en-Famenne.
Lorsque Energalis intervient comme adjudicataire d'un marché public, la relation est régie exclusivement par la réglementation des marchés publics et par les documents du marché. Les présentes conditions générales ne s'appliquent qu'à titre supplétif, pour les seuls points que les documents du marché ne règlent pas, et elles ne dérogent en aucun cas aux dispositions impératives applicables. Toute clause des présentes qui serait contraire à ces dispositions est réputée non écrite.
Sont notamment applicables la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution. Les règles générales d'exécution s'appliquent dans la mesure prévue par leur article 6, les marchés de faible montant, inférieurs à 30.000 € hors TVA, n'étant soumis qu'aux dispositions que cet article rend applicables. La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours régit les recours en matière de passation.
Les prix de l'offre sont exprimés hors TVA et établis conformément au métré ou à l'inventaire des documents du marché. L'offre reste valable pendant le délai d'engagement fixé par ces documents, à défaut 90 jours. La révision des prix n'est applicable que si les documents du marché la prévoient, selon la formule qu'ils déterminent.
Le contrat naît de la notification de l'attribution ou du bon de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Les prestations sont exécutées selon les délais du marché, qui sont impératifs et non indicatifs, l'article 6 des présentes ne s'appliquant pas.
Le pouvoir adjudicateur dispose du délai de vérification prévu par la réglementation, en principe 30 jours à compter de la fin des prestations, pour accepter ou refuser celles ci et notifier sa décision à Energalis.
Le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la fin du délai de vérification, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession de la facture ou de la déclaration de créance. Pour les marchés de faible montant, la facture vaut déclaration de créance.
Les articles 12.5 et 13.3 ne s'appliquent pas. En cas de dépassement du délai de paiement, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux et selon les modalités fixés par la réglementation des marchés publics.
La remise des livrables ne peut être subordonnée au paiement préalable : l'article 8, alinéa 3, ne s'applique pas aux marchés publics.
Les manquements d'exécution, les amendes de retard, les pénalités et les mesures d'office sont régis exclusivement par les règles générales d'exécution et par les documents du marché. Aucune clause indemnitaire contractuelle propre à Energalis n'est applicable. Energalis dispose des droits de réclamation et des délais de contestation prévus par ces mêmes règles, notamment en cas de circonstances imprévisibles ou de fait du pouvoir adjudicateur.
Un cautionnement n'est constitué que si les documents du marché l'imposent, selon le montant, les modalités et les délais de libération qu'ils prévoient.
Energalis exécute personnellement les prestations et communique au pouvoir adjudicateur, préalablement et par écrit, l'identité de tout sous-traitant ainsi que la part du marché concernée. Tout intervenant dispose des agréments SPW ou SPGE requis pour la mission. Energalis reste seul responsable de l'exécution à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Energalis respecte la confidentialité des informations reçues dans le cadre du marché. Les droits sur les résultats sont réglés par les documents du marché ; à défaut de clause, le pouvoir adjudicateur obtient un droit d'usage complet pour les besoins du marché. Energalis ne fait référence au marché à des fins de communication qu'avec l'accord écrit du pouvoir adjudicateur.
Les litiges relatifs à la passation relèvent du Conseil d'État lorsque le pouvoir adjudicateur est une autorité administrative, dans les délais courts prévus par la loi du 17 juin 2013. Les litiges relatifs à l'exécution relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire, selon les règles de compétence de droit commun. L'article 13.7 ne s'applique pas.
Lorsque la mission est commandée pour les parties communes d'un immeuble, le cocontractant est l'association des copropriétaires, personne morale dotée de son propre numéro d'entreprise, représentée par son syndic. Le régime de l'article 13 s'applique. Le syndic garantit disposer d'une décision d'assemblée générale ou d'une délégation suffisante et communique, à la demande d'Energalis, la preuve de son mandat. La facture est établie au nom de l'association des copropriétaires.
Un professionnel de l'immobilier peut commander une mission pour le compte de son client. Il indique alors clairement, dès la demande, s'il agit :
À défaut de précision, le donneur d'ordre est réputé agir en son nom propre. Le fait qu'une facture soit adressée à un tiers désigné par le client n'emporte pas transfert de la qualité de cocontractant.
Lorsqu'une personne physique commande une mission portant sur un bien affecté à la fois à son habitation et à son activité professionnelle, elle est traitée comme consommateur si la finalité professionnelle est marginale au regard de l'ensemble de la mission. Dans le cas contraire, le régime de l'article 13 s'applique. En cas de doute, Energalis retient le régime le plus protecteur pour le client.
Ces clients relèvent du régime de l'article 13. Lorsqu'une personne morale de droit public estime devoir passer la commande selon la réglementation des marchés publics, elle en informe Energalis dès la demande de devis, de sorte que l'article 14 s'applique.
Les obligations réglementaires liées au certificat PEB, notamment sa disponibilité dès la mise en vente ou en location et sa remise au candidat acquéreur ou locataire, incombent au propriétaire du bien. Energalis fournit le document, il ne se substitue pas au propriétaire dans l'accomplissement de ces obligations. Un tiers qui commande une mission sur un bien dont il n'est pas propriétaire garantit avoir obtenu l'autorisation du propriétaire et en assume seul les conséquences.
Partie IV
Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une mission sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
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Si une clause des présentes conditions est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par une disposition valable poursuivant, dans toute la mesure permise par la loi, le même objectif économique.
Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec Energalis sont régis par le droit belge. Les règles de compétence propres à chaque régime sont fixées aux articles 12.8, 13.7 et 14.10.
Energalis se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour les missions futures. Les conditions applicables à une mission sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant ou, pour un marché public, à la date de notification de la commande.