Tout ce qu'il faut savoir sur la relation contractuelle, la facturation et la conformité d'Energalis.
Le site energalis.eu est édité et exploité par :
L'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, code source) est la propriété exclusive d'Energalis ou de ses partenaires, et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou modification, partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'Energalis.
La consultation du site et le recours aux services proposés impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Energalis se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la consultation ou de la commande.
Energalis met tout en œuvre pour offrir une information exacte et à jour sur le site, ainsi que pour fournir des prestations conformes aux règles de l'art et à la réglementation wallonne en vigueur (Performance Énergétique des Bâtiments, audits PAE, missions Responsable PEB, tests d'étanchéité à l'air, certification CertIBEau).
Toutefois, Energalis ne saurait être tenu responsable :
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, gratuit et sans engagement, émis sous 48 heures ouvrables suivant la demande. Le devis détaille la mission, le tarif, les conditions de paiement et le délai de réalisation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée formée par le retour signé du devis ou par tout accord écrit explicite du client (email de confirmation). À défaut, aucune prestation n'est engagée.
Les tarifs sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable (régime belge) est ajoutée selon le taux en vigueur. Les frais de déplacement hors de la province de Luxembourg peuvent faire l'objet d'une indemnité kilométrique précisée au devis.
Les délais indiqués au devis (visite sur site, remise du rapport ou du certificat) sont donnés à titre indicatif. Energalis s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter, sans que tout retard puisse donner lieu à des pénalités, sauf accord écrit contraire.
Pour la bonne exécution de la mission, le client s'engage à :
L'absence de ces éléments peut conduire à l'application de valeurs par défaut pénalisantes dans les calculs PEB, sans recours possible contre Energalis.
Sauf accord particulier, les factures sont payables sous 15 jours à dater de leur émission, par virement au compte indiqué sur la facture. En cas de non-paiement à l'échéance, et sans mise en demeure préalable :
Les livrables (certificats officiels, rapports d'audit, déclarations PEB) ne sont transmis qu'après paiement intégral de la facture, sauf accord écrit contraire. Energalis effectue les dépôts réglementaires (logiciel PEB SPW, plateforme SPGE pour le CertIBEau) selon les procédures officielles applicables.
En cas d'annulation par le client de moins de 48 heures avant la visite planifiée, Energalis se réserve le droit de facturer 30 % du montant du devis à titre de dédommagement (frais de planification et de déplacement).
Toute réclamation relative à un livrable doit être formulée par écrit (email ou courrier postal) dans les 15 jours suivant la remise du rapport ou du certificat. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
Energalis bénéficie d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences des agréments SPW et SPGE.
Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une mission sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Le site energalis.eu utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement (préférences d'affichage, sécurité). Aucun cookie de publicité ou de profilage tiers n'est déposé sans consentement explicite.
Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec Energalis sont régis par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, division Marche-en-Famenne.
Energalis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.